ENQUÊTE NATIONALE SUR LA SATISFACTION DE LA CLIENTÈLE DU CONSEIL CANADIEN DU SKI

RÈGLEMENT

Le Conseil canadien du ski (ci-après le « CCS ») est fier de présenter le concours « Enquête nationale sur la satisfaction de la clientèle ».

Le concours est régi par le règlement ci-après. En participant au concours, vous acceptez de respecter ce règlement et les décisions du CCS. Vous convenez également de vous conformer à toutes les lois applicables.

Le CCS est autorisé, à sa discrétion exclusive, à interpréter le présent règlement du concours au besoin, et ses interprétations et décisions sont sans appel.

AUCUN ACHAT NÉCESSAIRE. AUCUN ACHAT OU PAIEMENT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT N’AUGMENTERA VOS CHANCES DE GAGNER.

CONSENTEMENT AU RÈGLEMENT OFFICIEL :

En participant au concours, vous acceptez pleinement et sans condition le présent règlement et les décisions du CCS, qui sont sans appel et exécutoires dans tous les cas se rapportant au concours. Vous devez satisfaire à toutes les exigences énoncées dans le présent règlement pour être admissible à un prix. Le concours est assujetti à toutes les lois fédérales, provinciales et locales applicables. Le concours est nul là où la loi l’interdit.

DÉFINITIONS :

Dans le présent règlement du concours (ci-après « règlement »), les termes suivants ont le sens défini ci-dessous. De plus, d’autres termes en majuscules ont également le sens qui leur est donné.

Administrateur	Conseil canadien du ski
Jour ouvrable	Tout jour où le siège social du CCS à Woodbridge, en Ontario, est ouvert au public.
Concours	Le concours par tirage au sort « Enquête nationale sur la satisfaction de la clientèle » décrit dans le présent règlement.
Date de clôture du concours	Le 30 avril 2020, à 23 h 59, heure de l’Est
Modérateurs du concours	Conseil canadien du ski
Période du concours	La période du concours commence le 15 novembre 2019, à minuit, heure de l’Est, et se termine à la date de clôture du concours.
Exigences du concours	Les lignes directrices et critères que les participants doivent respecter pour être admissibles au concours.
Site du concours et liens	Voici les liens : Français – https://www.skicanada.org/fr/groupe-de-recherche-lete-regles-et-reglements/ Anglais – https://www.skicanada.org/research-panel-poll-rules-regulations/
CCS	Conseil canadien du ski
Prix	Tout prix décrit dans le présent règlement.
Région	Canada (incluant le Québec).
Parties déchargées	Les modérateurs du concours, leurs sociétés affiliées, divisions, succursales, revendeurs, détaillants, distributeurs et agences de publicité et de promotion, ainsi que leurs employés, dirigeants, administrateurs, agents, mandataires, entrepreneurs et représentants respectifs.
Site	www.skicanada.org et tout service offert sur ce site ou par l’intermédiaire de celui-ci.
Mois	Chaque mois civil pendant la période du concours, calculé selon l’heure de l’Est.
Date du tirage du prix	Des tirages mensuels auront lieu en janvier, février, mars, avril et mai parmi les participations reçues au cours de la période antérieure.
Enquête	Une enquête en ligne du CCS concernant les habitudes sportives de chacun de ses membres.

ADMISSIBILITÉ :

La participation au concours est gratuite et celui-ci est ouvert à tous les participants recrutés par le CCS, ainsi qu’à toute autre personne ayant été jointe par l’administrateur et invitée à participer à l’Enquête nationale sur la satisfaction de la clientèle, à condition que ces personnes soient des résidents canadiens autorisés (y compris les résidents québécois) et aient atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence (tel que définie ci-dessous) [ci-après« vous » ou « participant »).

Il vous incombe de vous assurer que vous êtes légalement admissible à participer au concours en vertu de toutes les lois s’appliquant à vous dans votre province ou territoire de résidence ou autrement. Les employés, dirigeants, administrateurs, représentants et mandataires des modérateurs du concours, ainsi que la famille immédiate (conjoint, parents, frères et sœurs, et enfants) et toute autre personne habitant sous le même toit que lesdits employés, dirigeants, administrateurs, représentants et mandataires, ne sont pas admissibles à participer au concours.

Le concours est nul à l’extérieur des régions précisées et là où autrement interdit par les lois, règles ou règlements fédéraux, provinciaux ou locaux. Les modérateurs du concours peuvent demander une preuve d’identité, de résidence ou d’âge valide, ainsi que d’autres documents pertinents, et se réservent le droit de disqualifier un participant si un modérateur du concours détermine (à sa discrétion exclusive) que la preuve fournie n’est pas suffisante.

PÉRIODE DU CONCOURS :

La période du concours commence le 15 novembre 2019, à minuit, heure de l’Est, et se termine à la date de clôture du concours. L’ordinateur de l’administrateur est l’appareil de chronométrage officiel du concours.

COMMENT PARTICIPER :

Les gens peuvent participer au concours en répondant à un sondage et en fournissant les renseignements d’inscription au concours sur le formulaire du sondage pendant la période du concours. Une seule participation par personne sera acceptée.

Les participations qui ne comprennent pas tous les renseignements requis ou ne respectent pas le règlement seront annulées. Les modérateurs du concours détermineront si les participations satisfont aux exigences du concours et respectent autrement le règlement. Les modérateurs du concours ne sont pas responsables des participations perdues, mal acheminées ou incomplètes.

PRIX :

Il y aura cinq tirages au sort mensuels (décembre, janvier, février, mars et avril) parmi toutes les participations valides. Chaque tirage aura lieu au siège social de l’administrateur avant midi (heure de l’Est) dans les 7 jours suivant la fin de chaque mois. Un prix sera remis chaque mois, d’une valeur approximative totale de 250 $.

Le CCS fournira le prix à être octroyé. Aucune substitution de prix n’est permise, à moins que le CCS, à sa discrétion exclusive, en détermine autrement, et le CCS se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de remplacer un prix ou une partie d’un prix par un prix d’une valeur égale ou moindre.

Chaque prix doit être accepté tel qu’attribué. Les chances de gagner un prix dépendent du nombre de participations admissibles reçues pendant le concours. Si, à la suite d’une erreur relativement au processus de participation, au tirage ou à tout autre aspect du concours, il y a plus de gagnants potentiels des prix que prévu dans le règlement, on procédera à un tirage au sort parmi toutes les personnes admissibles réclamant un prix après la date de clôture du concours afin de remettre le bon nombre de prix.

RÉCLAMATION DU PRIX :

On communiquera avec les gagnants potentiels des prix tel que décrit ci-après. Pour être déclaré gagnant et admissible au prix, vous devez vous conformer au présent règlement, puis signer et remettre au CCS (dans le délai précisé par le CCS) une formule standard de déclaration et de décharge, qui comprendra : une déclaration de votre conformité au présent règlement, une acceptation du prix tel qu’attribué, une décharge de publicité, une exonération de responsabilité, la bonne réponse à une question réglementaire mathématique, ainsi que tout autre document que le CCS peut exiger. Si vous ne pouvez être joint dans les 2 jours ouvrables suivant la date de sélection, si vous ne répondez pas rapidement aux communications du CCS, si vous ne répondez pas correctement (sans aide de quelque sorte que ce soit) à la question réglementaire mathématique ou si vous ne signez ni ne retournez la documentation requise dans le délai prévu par le CCS, vous renoncerez au prix et votre participation sera déclarée nulle.

Les modérateurs du concours enverront par la poste aux gagnants mensuels confirmés une carte Visa prépayée de 250 $ à l’adresse postale fournie par les participants en question au moment de leur inscription.

Pour obtenir une copie de la liste des gagnants ou du règlement du concours, envoyez votre demande et vos coordonnées par la poste :

Adjoint administratif
Conseil canadien du ski
7600, aut. 27, unité 14
Woodbridge (Ontario)
L4H 0P8

ou par courriel : help@skicanada.org

Tout prix est personnel au gagnant et ne peut être transféré. En acceptant un prix, le gagnant consent à ce que les modérateurs du concours utilisent son nom, sa photo, sa ville, sa province, sa ressemblance, sa participation et les renseignements sur le prix par rapport au concours, ainsi qu’à des fins de publicité ou de promotion future, dans le monde entier, de quelque façon que ce soit et par quelque moyen que ce soit, y compris Internet, sans restriction et sans autre forme de compensation ou contrepartie, sauf là où la loi l’interdit. Chaque gagnant est responsable de tous les frais et taxes associés à la réception d’un prix.

REPRÉSENTATION ET GARANTIE :

En participant au concours, vous déclarez et garantissez avoir lu, compris et accepté le code et la politique sur la protection des renseignements personnels du CCS, que vous trouverez sur le site https://www.skicanada.org/fr/politique-sur-la-protection-des-renseignements-personnels/, avec toutes leurs modifications successives, et acceptez d’y être lié.

CONDITIONS GÉNÉRALES :

Les modérateurs du concours peuvent vous disqualifier si vous ne répondez pas aux critères d’admissibilité du concours, ne respectez pas le présent règlement ou tentez de le contourner, tentez de perturber le concours ou d’y porter atteinte, ou encore tentez de nuire à un autre participant ou à des représentants des modérateurs du concours, d’en abuser, de les menacer ou de les harceler.

Tout renseignement personnel fourni dans le cadre de la participation au concours sera utilisé uniquement afin d’administrer le concours, aux fins décrites dans le présent règlement, ou tel que requis ou autorisé par la loi, et vous consentez à ce que les modérateurs du concours utilisent et divulguent vos renseignements personnels à ces fins. Vos renseignements personnels seront traités conformément au code et à la politique sur la protection des renseignements personnels du CCS (disponibles à https://www.skicanada.org/fr/politique-sur-la-protection-des-renseignements-personnels/), avec toutes leurs modifications successives. Toute demande d’accès à vos renseignements personnels, ainsi que de mise à jour ou de correction de ces derniers, doit être adressée à l’administrateur.

Sauf dans la mesure où la loi l’interdit, en participant au concours, le gagnant consent à l’utilisation par le CCS de son nom, de sa ville de résidence et de sa photographie à des fins promotionnelles, sans autre forme d’avis, de permission, de compensation ou de contrepartie. Le CCS ne divulguera que votre prénom dans l’annonce, à moins que vous ne consentiez à ce qu’il divulgue également votre nom de famille.

L’utilisation de méthodes de participation frauduleuses pourrait entraîner votre disqualification. Vous pourriez aussi être disqualifié si vous altérez ou tentez de quelque façon que ce soit de nuire au déroulement légitime du concours en trichant, en piratant, en trompant ou en appliquant toute autre pratique déloyale, ou encore tentez de nuire aux autres participants ou aux représentants des modérateurs du concours, d’en abuser, de les menacer ou de les harceler. En cas de conflit quant à une participation, le détenteur de compte autorisé du courriel utilisé pour la participation sera considéré comme le participant. Aux fins du présent règlement, le « détenteur de compte autorisé » est la personne naturellement assignée à un courriel par un fournisseur d’accès Internet, un fournisseur de service en ligne ou tout autre organisme responsable d’assigner des courriels pour le domaine associé au courriel soumis.

Aucune disposition du présent règlement ne doit être interprétée de manière : (i) à donner à une partie le pouvoir de diriger et de contrôler les activités quotidiennes de l’autre partie; (ii) à faire des parties des partenaires, des membres d’une coentreprise, des mandants-mandataires, des employeurs-employés, des copropriétaires ou des participants dans une entreprise commune; ou (iii) à vous permettre de créer ou d’assumer toute obligation au nom du CCS.

En participant au concours, vous acceptez pleinement et sans condition le présent règlement et les décisions des modérateurs du concours, qui sont sans appel et exécutoires dans tous les cas se rapportant au concours.

Les modérateurs du concours se réservent le droit d’annuler, de modifier, de prolonger ou de suspendre le concours en tout temps (sous réserve de l’approbation de tout organisme de réglementation ayant compétence), s’il est jugé que le concours ne peut se dérouler tel que prévu initialement ou si des actions frauduleuses ou autres compromettent la justesse ou l’intégrité du concours. Dans un tel cas, les modérateurs du concours peuvent attribuer les prix au hasard parmi les participants admissibles inscrits avant la défaillance, ou n’attribuer aucun prix.

Si le concours est mené au Québec, au Canada, tout litige auquel sont confrontés les modérateurs du concours peut être soumise à la Régie des alcools des courses et des jeux du Québec pour décision.

Les parties ont expressément demandé à ce que cette convention et les documents qui s’y rapportent soient rédigés en anglais. En cas de divergence ou d’incohérence entre les versions anglaise et française de ce règlement du concours, la version anglaise prévaudra, régira et aura préséance. The parties have expressly requested that this agreement and any related document be prepared in the English language. If there is any discrepancy or inconsistency between the English language version and the French language version of these contest rules, the English version will prevail, govern and control.

DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ :

Les modérateurs du concours ne sont pas responsables de l’erreur humaine, du vol, de la destruction ou de l’endommagement des participations ou d’autres facteurs hors de leur contrôle raisonnable.

Vous assumez tout risque que les participations soient endommagées, perdues, en retard, incomplètes, invalides, incorrectes ou mal acheminées. Les modérateurs du concours ne font aucune garantie ou représentation, expresse ou implicite, relativement à leur habileté de quelconque manière de permettre, de développer ou de commercialiser l’idée telle qu’émise dans votre participation.

Les modérateurs du concours ne peuvent être tenus responsables envers un gagnant ou toute autre personne s’il s’avère impossible de fournir un prix ou une partie quelconque d’un prix du fait que le prix est devenu non disponible ou qu’il ne peut, de façon pratique, être accordé, et ce pour quelque raison que ce soit, hors du contrôle des modérateurs du concours, ou pour tout événement de force majeure, défaillance technique ou de l’équipement, actes de terrorisme, conflit de travail, situation ou omission de toute sorte (légale ou illégale), interruption des modes de transport, troubles civils ou toute autre cause, semblable ou non, hors du contrôle des modérateurs du concours.

Les parties déchargées n’assument aucune responsabilité quelle qu’elle soit relativement à ce qui suit : transmission informatique en retard, échouée, partielle ou tronquée; défauts techniques de toutes formes incluant, mais sans limitation, des réseaux, des serveurs, des connexions Internet ou autres connexions perdues, interrompues ou non disponibles, la disponibilité, l’accessibilité, le défaut technique ou la mauvaise communication d’ordinateurs, de satellites, de téléphones ou de transmissions par câble; la captation incorrecte ou inexacte ou le défaut de capter les renseignements que ce soit causé par le site ou les utilisateurs du site du concours, l’altération, le piratage ou par tout équipement ou programmation associés ou utilisés pendant le concours; des erreurs de toutes sortes qu’elles soient humaines, mécaniques, électroniques, de réseaux ou résultant autrement du concours ou en relation avec celui-ci; le vol, la perte, la destruction ou l’endommagement d’une participation, en entier ou en partie; et tout autre facteur hors de leur contrôle raisonnable. Les parties déchargées ne sont pas responsables de tout préjudice ou dommage à votre ordinateur ou à celui de toute autre personne en relation avec le concours ou résultant de la participation à celui-ci ou du téléchargement des données à partir du site ou de l’utilisation du site ou de tout site du concours.

MISE EN GARDE :

TOUTE TENTATIVE DE VOTRE PART D’ENDOMMAGER DÉLIBÉRÉMENT LE SITE OU TOUT SITE DU CONCOURS OU DE NUIRE AU DÉROULEMENT LÉGITIME DU CONCOURS EST UNE VIOLATION DES LOIS CIVILES ET CRIMINELLES APPLICABLES. SI UNE TELLE TENTATIVE EST COMMISE, LES MODÉRATEURS DU CONCOURS SE RÉSERVENT LE DROIT DE VOUS RÉCLAMER DES DOMMAGES DANS TOUTE MESURE PERMISE PAR LA LOI ET DE VOUS DISQUALIFIER DU CONCOURS.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET RENONCIATION :

EN PARTICIPANT AU CONCOURS, VOUS CONVENEZ QUE LES PARTIES DÉCHARGÉES NE POURRONT ÊTRE TENUES RESPONSABLES ET SERONT TENUES INDEMNES PAR VOUS ET VOS HÉRITIERS, EXÉCUTEURS TESTAMENTAIRES, REPRÉSENTANTS, SUCCESSEURS ET AYANTS DROITS, DE TOUTE RÉCLAMATION, RESPONSABILITÉ OU CAUSE D’ACTION DE QUELQUE SORTE OU DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, POUR TOUTE BLESSURE, TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, INCLUANT LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS CAUSÉS À DES PERSONNES, CE QUI INCLUT, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES CAS D’INVALIDITÉ OU DE DÉCÈS, ET LES DOMMAGES MATÉRIELS, CAUSÉS EN TOUT OU EN PARTIE, PROVENANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, MAINTENANT OU DANS L’AVENIR, DE LA LIVRAISON, L’ACCEPTATION, L’UTILISATION OU LA MAUVAISE UTILISATION DU PRIX, TOUT ET N’IMPORTE QUEL USAGE DE VOTRE PARTICIPATION TEL QUE PRÉVU PAR LE PRÉSENT RÈGLEMENT, OU LA PARTICIPATION À CE CONCOURS ET/OU TOUT CONCOURS CONNEXE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, TOUT CE QUI SE TROUVE SUR LE SITE ET SUR LE SITE DE TOUT CONCOURS EST FOURNI « EN L’ÉTAT » SANS AUCUNE FORME DE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, INCLUANT, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTABILITÉ À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. CERTAINES COMPÉTENCES NE PERMETTENT PAS LES LIMITATIONS OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, OU L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, DANS QUEL CAS UNE TELLE LIMITATION OU EXCLUSION NE SERA APPLIQUÉE QUE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI DE LA COMPÉTENCE CONCERNÉE.

EN PARTICIPANT AU CONCOURS, VOUS CONVENEZ DE PLUS D’INDEMNISER ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ LES PARTIES DÉCHARGÉES POUR TOUT DOMMAGE, PRÉJUDICE ET RÉCLAMATION, CAUSE D’ACTION OU PERTE DE TOUTE FORME (INCLUANT LES FRAIS JURIDIQUES RÉELLEMENT ENCOURUS) RÉSULTANT DE OU LIÉ À : (A) VOTRE DÉFAUT DE VOUS CONFORMER AU PRÉSENT RÈGLEMENT; (B) TOUTE FAUSSE REPRÉSENTATION QUE VOUS FAITES EN VERTU DU PRÉSENT RÈGLEMENT OU AUTREMENT À UNE DES PARTIES DÉCHARGÉES; (C) VOTRE PARTICIPATION AU CONCOURS; OU (D) LA LIVRAISON, L’ACCEPTATION, L’UTILISATION OU LA MAUVAISE UTILISATION DU PRIX.

CHOIX DE LA LOI APPLICABLE :

Le présent règlement est régi et interprété selon les lois de la province de l’Ontario et les lois canadiennes qui s’y appliquent, à l’exclusion des dispositions sur les conflits de lois. Tout différend, controverse ou plainte découlant de ce contrat ou s’y rapportant, y compris toute question concernant son existence, son interprétation, sa validité, sa violation ou sa résiliation ou la relation d’affaires créée par celui-ci, sera soumis à l’arbitrage et réglé de façon définitive par arbitrage conformément aux Règles de l’Association d’arbitrage canadienne, avec toutes leurs modifications successives. Toute réclamation, tout jugement et toute compensation seront limités aux dépenses réelles engagées, incluant les coûts associés à la participation à ce concours, mais en aucun cas les frais d’avocat. Vous renoncez par le présent règlement à tous droits : (i) de réclamer ou de vous faire octroyer des dommages punitifs, directs, indirects, accessoires, consécutifs et tous autres dommages autres que les frais réellement engagés (mais en aucun cas les frais d’avocat) et (ii) de multiplier ou d’accroître tels dommages.

Pour les résidents du Québec : Tout litige dans le cadre de la tenue ou de l’organisation d’un concours de publicité peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux pour décision. Tout litige concernant l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement pour qu’elle aide les parties à en venir à un règlement.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES :

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le CCS par la poste :

Adjoint administratif
Conseil canadien du ski

7600, aut. 27, unité 14

Woodbridge (Ontario)

L4H 0P8

ou par courriel : help@skicanada.org